L’indemnité légale de licenciement se calcule sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le calcul de l’ancienneté ne se limite pas à compter les années écoulées depuis la signature du contrat : certaines périodes de suspension du contrat sont intégrées, d’autres exclues, et la jurisprudence récente a encore modifié les règles du jeu.
Date de référence pour le calcul de l’ancienneté : notification ou fin de préavis ?
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Un salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise à cette date pour prétendre à une indemnité légale.
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Le montant de l’indemnité obéit à une logique différente. La Cour de cassation a confirmé que le montant doit être évalué en tenant compte de l’ancienneté acquise jusqu’à l’expiration normale du préavis, même non exécuté. Si un employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis de deux mois, ces deux mois s’ajoutent quand même à l’ancienneté retenue pour le calcul du montant.
Cette distinction entre droit et montant est une source fréquente d’erreurs. Un salarié licencié avec 9 ans et 10 mois d’ancienneté à la date de notification, dispensé d’un préavis de deux mois, atteint 10 ans d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité. Le passage du seuil de 10 ans fait basculer le taux applicable sur la tranche supérieure.
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Accident de trajet et ancienneté : la clarification de 2026
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 (n°24-13.123, publié au Bulletin) a tranché un point qui restait flou. Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Cette exclusion aligne le traitement de l’accident de trajet sur celui de la maladie non professionnelle. Les deux situations suspendent le contrat sans alimenter l’ancienneté, contrairement à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, dont les périodes d’arrêt comptent intégralement.
Conséquence pratique pour les salariés concernés
Un salarié absent six mois après un accident de trajet perd six mois d’ancienneté dans le calcul de son indemnité. La vérification de la convention collective applicable devient alors un réflexe à adopter : certaines conventions neutralisent cette exclusion et maintiennent l’ancienneté pendant l’arrêt.
Périodes qui comptent et périodes exclues du calcul de l’ancienneté
La règle générale repose sur une distinction simple : les absences liées à un risque professionnel ou à des droits familiaux sont intégrées, les absences pour motif personnel ou non professionnel sont exclues. Voici les principales catégories retenues en totalité :
- Congé maternité, paternité, adoption, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, et congé parental d’éducation à temps partiel
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés liés à la formation (congé de transition professionnelle, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Le congé parental d’éducation à temps plein constitue un cas particulier : il n’est retenu qu’à hauteur de la moitié de sa durée. Un congé parental de 12 mois à temps plein ajoute 6 mois d’ancienneté.
Les périodes exclues du calcul :
- Arrêt maladie non professionnelle
- Accident de trajet (depuis la confirmation de 2026)
- Congé sabbatique et congé sans solde
- Grève
- Mise à pied disciplinaire ou conservatoire
Ces exclusions jouent à la fois sur le droit (seuil de 8 mois) et sur le montant. Un salarié qui cumule plusieurs mois d’absence non professionnelle peut se retrouver sous le seuil d’éligibilité sans s’en rendre compte.
Salaire de référence et ancienneté : deux calculs distincts à croiser
Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend de deux variables : l’ancienneté et le salaire de référence. Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers des 3 derniers mois (en intégrant les primes au prorata).
Pourquoi le choix du salaire de référence interagit avec l’ancienneté
Un salarié absent plusieurs mois pour maladie non professionnelle avant son licenciement voit deux effets se cumuler. Son ancienneté diminue (les mois d’arrêt sont exclus) et sa moyenne de salaire sur 12 mois peut baisser si les indemnités journalières ne compensent pas intégralement le salaire brut. Le calcul sur les 3 derniers mois peut alors s’avérer plus favorable, à condition que la reprise ait eu lieu avant la notification.
L’optimisation du calcul passe donc par une vérification croisée : recalculer l’ancienneté en retirant les périodes exclues, puis tester les deux formules de salaire de référence pour retenir la plus avantageuse.
Convention collective et ancienneté : le levier sous-estimé
La convention collective applicable peut modifier chaque paramètre du calcul. Certaines conventions prévoient des taux d’indemnité supérieurs au barème légal, d’autres neutralisent les périodes d’absence exclues par le Code du travail, d’autres encore fixent des seuils d’ancienneté différents pour l’ouverture du droit.
La convention collective de la métallurgie, par exemple, prévoit des barèmes spécifiques par catégorie professionnelle. Celle du commerce de détail alimentaire fixe des taux majorés au-delà de certaines tranches d’ancienneté. La comparaison entre le résultat légal et le résultat conventionnel est une obligation pour l’employeur : le montant le plus élevé des deux s’applique automatiquement.
Vérifier sa convention collective avant d’accepter le montant proposé reste le premier réflexe à avoir. Le document est consultable sur le site Legifrance ou auprès du comité social et économique de l’entreprise.
Le calcul de l’ancienneté pour une indemnité de licenciement ne se résume pas à une soustraction entre deux dates. La prise en compte du préavis non exécuté, l’exclusion des arrêts pour accident de trajet confirmée en 2026, et les spécificités conventionnelles créent des écarts parfois significatifs sur le montant final. Chaque période d’absence mérite d’être qualifiée individuellement avant de valider un solde de tout compte.
