En jurisprudence administrative française, la distinction entre arrêt de principe et arrêt d’espèce façonne la portée des décisions rendues par le juge. Un même arrêt peut, selon l’interprétation, appartenir à plusieurs catégories et répondre à des fonctions différentes. Contrairement à …
Rester quatre ans en détention provisoire sans avoir été jugé : derrière cette réalité, la présomption d’innocence vacille, même si la Constitution l’affirme haut et fort. Les durées diffèrent selon la qualification pénale ou l’âge, mais la justice française laisse …
Une organisation peut être en totale conformité avec une norme locale tout en restant en infraction avec une réglementation internationale. Certaines obligations ne s’appliquent qu’à partir d’un seuil d’activité, tandis que d’autres demeurent, quel que soit le volume ou la …
Vingt millions d’euros. 4 % du chiffre d’affaires mondial. Ce ne sont pas des chiffres abstraits, mais la réalité des sanctions qui guettent toute entreprise ou organisation tentée de déployer une intelligence artificielle sans socle légal solide. Depuis 2024, l’Union …
Un chiffre résiste à la généralisation : 0% des entreprises françaises sont légalement contraintes de verser une prime annuelle à tous leurs salariés. Pas une sur cent. Pourtant, des milliers de bulletins de paie affichent chaque année cette gratification, portée …
Un commerçant peut se retrouver engagé par une obligation contractuelle sans jamais avoir apposé sa signature, simplement parce qu’il répète un acte de commerce. Une société, elle, peut se voir privée d’une disposition légale pour avoir mené une activité jugée …
Certains textes commerciaux tombent comme des couperets : quotas rigides sur des biens jugés stratégiques, exemptions taillées sur mesure pour des partenaires triés sur le volet par les pouvoirs publics. Les règles d’origine, véritables casse-têtes, forcent les entreprises à revoir …
Un avis de changement d’adresse qui n’arrive jamais, une lettre recommandée qui se perd dans les limbes d’une boîte aux lettres désertée : voilà le scénario discret mais redoutable auquel s’expose tout salarié qui néglige d’informer son employeur de son …
Un dirigeant de SASU affilié au régime général ne bénéficie pas automatiquement de la même protection sociale qu’un salarié classique. Contrairement aux idées reçues, ce statut implique des charges sociales élevées sans accès à l’assurance chômage, sauf en cas de …
Signer n’est pas toujours synonyme d’engagement absolu. Parfois, un simple échange de mails suffit à déclencher la mécanique silencieuse de la confidentialité. Il arrive même que le contrat lui-même devienne invisible, frappé d’un interdit sur sa propre existence. L’appareil judiciaire, …
Voir plus d'articles