Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise ordinaire, soumise au Code du travail, dont au moins 55 % de l’effectif de production sont des travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Elle conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui lui ouvre une aide financière pour chaque poste occupé par un salarié handicapé.
Cet article précise le cadre légal, les personnes qui peuvent y travailler, la différence avec un ESAT, le financement par l’État et l’intérêt pour une entreprise cliente.
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Entreprise adaptée : ce que dit la loi
L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire de travail. Elle emploie ses salariés avec un contrat de travail de droit commun, comme n’importe quelle autre entreprise, et propose une activité économique réelle (production, services, sous-traitance).
Sa mission est double : offrir un emploi durable à des personnes que leur handicap éloigne du marché du travail, et servir de passerelle vers d’autres employeurs pour celles qui le souhaitent. La structure peut être une association, une société commerciale ou un organisme public.
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Depuis la réforme, la règle des 55 % de travailleurs handicapés dans l’effectif de production définit ce qui fait d’une entreprise une EA. Le reste de l’équipe peut être composé de salariés valides, ce qui favorise la mixité des équipes.
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée
Le salarié doit être titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou d’un titre équivalent. Il doit aussi être éloigné de l’emploi en raison de son handicap.
Depuis l’arrêté du 12 mars 2025, il doit remplir au moins un critère supplémentaire. Deux exemples : être sans emploi depuis 24 mois sur les 48 derniers mois, ou sortir d’un ESAT depuis moins de 12 mois.
Le recrutement passe par le service public de l’emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi) ou se fait directement auprès de la structure. Pour trouver une EA, on peut donc demander à son conseiller Cap emploi ou consulter l’annuaire régional des structures agréées. Ce statut change aussi la protection du salarié par rapport à celle d’un travailleur indépendant, détaillée dans cet article sur la protection sociale d’un indépendant.
Entreprise adaptée ou ESAT : salarié contre usager
Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur nature juridique diffère. L’ESAT est un établissement médico-social, régi par le Code de l’action sociale et des familles. L’EA est une entreprise, régie par le Code du travail.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Statut de la personne | Salarié sous contrat de travail | Usager de l’établissement |
| Part de personnes handicapées en production | 55 % au minimum | 100 % |
| Autorité de référence | Préfet de région (CPOM) | Autorité médico-sociale |
Un salarié d’ESAT peut rejoindre une EA : la sortie récente d’ESAT figure d’ailleurs parmi les critères d’accès cités plus haut. Une EA peut même être annexée à un ESAT.

Contrat, salaire et accompagnement des salariés
Le salarié d’une EA bénéficie des règles du Code du travail et de la convention collective de son secteur d’activité. Son salaire ne relève donc pas d’une rémunération d’usager, comme en ESAT.
L’entreprise assure en plus un accompagnement professionnel adapté au handicap. Le CDD tremplin, pérennisé depuis le 1er janvier 2024, prépare le passage vers un autre employeur et ouvre droit à une aide spécifique pour l’EA.
Agrément, CPOM et aide au poste
L’EA conclut avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une durée maximale de 5 ans. Ce contrat vaut agrément : sans CPOM, la structure n’est pas une entreprise adaptée au sens de la loi. Pour vérifier le statut d’une structure, il suffit de lui demander son CPOM en cours.
L’État finance ensuite chaque poste occupé par un travailleur handicapé. Depuis le 1er novembre 2024, l’aide au poste annuelle, à temps plein, est de :
- 18 230 € pour un salarié de moins de 50 ans ;
- 18 465 € de 50 à 55 ans ;
- 18 941 € à partir de 56 ans.
Elle est versée chaque mois par l’ASP, au prorata du temps de travail. D’autres aides existent pour le CDD tremplin et pour les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), pérennisées elles aussi depuis le 1er janvier 2024.
Ces recettes publiques s’ajoutent au chiffre d’affaires de l’EA et pèsent dans sa gestion financière, un sujet que développe cet article sur le pilotage de la trésorerie d’entreprise.
Sous-traiter à une entreprise adaptée : l’intérêt pour une entreprise cliente
Une entreprise cliente peut confier à une EA des prestations très variées : conditionnement, travaux de bureau, espaces verts, nettoyage, numérisation de documents. Elle achète un service auprès d’une structure qui fournit un emploi durable à des personnes handicapées.
Ces achats peuvent aussi intervenir dans le calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les modalités exactes se vérifient auprès de l’Urssaf ou de l’Agefiph avant de signer un contrat.
Chaque EA déclare son activité principale, comme toute entreprise : la manière dont ce choix est examiné est expliquée dans cet article sur les activités déclarées d’une entreprise.

Avant de signer, demandez à la structure son CPOM en cours et le détail de la prestation. Une EA agréée peut vous le fournir sans difficulté.

